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La copropriété indivise répond à des règles spécifiques. Le notaire, en tant qu’expert en droit immobilier, saura vous conseiller dans l’achat ou la vente d’un immeuble détenu en copropriété par indivision. En tant que juriste expert en droit immobilier, le notaire peut rédiger tous les avant-contrats nécessaires - offre d’achat, Https://Capitalhabitation.Ca/ offre de vente, contre-offre, promesse d’achat et de vente - jusqu’à la signature de l’acte de vente. Mai 2015, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et par la suite tous les cinq ans, sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier.
Toutefois, lorsqu’une décision est rendue en présence d’une partie, elle est réputée être signifiée à cette partie conformément au premier alinéa dès le moment où elle est ainsi rendue. Lorsqu’une infraction est continue, cette continuité constitue, pour chaque jour, une infraction distincte et le comité peut imposer l’amende prévue au paragraphe 3° du premier alinéa pour chaque jour d’infraction. Ils possèdent, pour contraindre les témoins à comparaître et à répondre, et pour les condamner en cas de refus, tous les pouvoirs de la Cour supérieure et à cette fin, l’intimé est réputé un témoin. Le comité a compétence privativement à tout tribunal, en première instance. Un syndic adjoint exerce ses fonctions sous la direction du syndic. Il possède tous les pouvoirs qui sont dévolus au syndic.
Celui-ci tient à l’égard des sommes constituant le Fonds une comptabilité distincte; les coûts d’administration et de fonctionnement du Fonds sont défrayés à même les sommes qui le constituent. Ce fonds est affecté au paiement des indemnités payables aux victimes de fraude, de manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds dont est responsable un titulaire de permis. Est institué le «Fonds d’indemnisation du courtage immobilier». Dans les 10 jours de sa décision, le comité la fait signifier aux parties conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Dans la détermination des amendes, le comité de discipline tient compte notamment du préjudice causé par l’infraction et des avantages qui en ont été tirés. Si un titulaire de permis cesse de l’être, le processus disciplinaire peut tout de même être enclenché ou s’il a déjà été enclenché, il n’est pas interrompu. Se rend coupable d’outrage au tribunal toute personne qui enfreint, par son acte ou son omission, une ordonnance de huis clos, de non-accessibilité, de non-publication ou de non-diffusion rendue par le comité de discipline. Le comité de révision doit transmettre sans délai son avis à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et au syndic. Un comité de révision des décisions du syndic est constitué au sein de l’Organisme.
L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Le notaire vous avisera s’il découvre une telle information. Il pourra vous conseiller sur les étapes à suivre selon ce que vous voulez faire. Vous pouvez y trouver notamment toutes les inscriptions d’avant 1860 alors que la publicité des droits s’effectuait en fonction du nom des personnes. À une certaine époque, les contrats de mariage et les testaments y étaient même fréquemment publiés.